Pour dire que la clause résolutoire doit être réputée ne pas avoir joué, l'arrêt retient, qu'au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la

de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette

auprès des compagnies d'assurance que de la SARL elle-même et que les poursuites n'ont pu reprendre utilement qu'après intervention du juge de l'exécution ; qu'il ne suffit pas de relever que la dette

de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes

Il résulte de la combinaison des articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts que, pour être déductibles au titre de l'ISF, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il résulte de la combinaison des articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts que, pour être déductibles au titre de l'ISF, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition.

des personnes présumées interposées la non-déductibilité des dettes souscrites au profit de personnes interposées, au sens de l'article 773, 2°, du code général des impôts, la cour d'appel a exactement

G... , la cour d'appel a violé les articles R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en jugeant que la « dette

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes

NACC venant aux droits de la banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 145 916,43 euros, alors : « 1°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette

de mauvaise foi et a rejeté leur recours formé contre la décision de la commission de surendettement, ayant déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable, de s'être fondé sur des montants de dettes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que, suivant quatorze reconnaissances de dettes

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs le montant de sa dette

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 16 juin 1993) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer les dettes de la société Union des transports

que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire, la dette

échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux et en ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes

peines délictuelles ; que la preuve n'est pas en l'espèce suffisamment rapportée que le docteur Claude Y... se soit rendu coupable d'usage de faux ainsi défini, en produisant deux reconnaissances de dettes

1989, des prêts aux SCI composant le groupe MJM, sans demander le bilan pour l'année 1987, de la société mère, la SA MJM, et se rendre ainsi compte que ce bilan n'avait jamais été établi et que les dettes