de Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

citer Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut

Les salariés se sont portés candidats à un départ volontaire et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. 4.

impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action publique est en cause, de sorte que l'arrêt attaqué, faute de mentionner tant la présence que l'audition du ministère public lors des débats

; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter la même clientèle après son départ et ne subit, de ce fait, aucun préjudice, qu'en l'espèce

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 août 2002) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... des sommes à titre d'indemnités de départ

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise

par le produit défectueux, de sorte que ce n'est qu'à compter de la condamnation du demandeur envers le tiers que commence à courir le délai de prescription triennale ; qu'en appréciant le point de départ

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vol avec port d'arme

" que la salariée démontrait l'exactitude de ses prétentions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi

pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT