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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444981.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

motivation en ce qu'il omet de vérifier la possibilité effective d'assortir légalement le permis de construire demandé de prescriptions spécifiques, dont celles proposées par la pétitionnaire ; - d'une dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444982.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

motivation en ce qu'il omet de vérifier la possibilité effective d'assortir légalement le permis de construire demandé de prescriptions spécifiques, dont celles proposées par la pétitionnaire ; - d'une dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444983.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

motivation en ce qu'il omet de vérifier la possibilité effective d'assortir légalement le permis de construire demandé de prescriptions spécifiques, dont celles proposées par la pétitionnaire ; - d'une dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450173.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il statue sur la légalité du refus de régularisation opposé le 10 juillet 2020, qui relève d'un litige distinct ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452649.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Orne Location Transport soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454129.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société RATP Développement soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455139.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la matérialité des faits retenus contre lui doit être regardée comme établie ; - d'erreur de qualification

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447046.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453926.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la circonstance que la survenance d'un évènement comparable au cyclone Irma n'est

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455366.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455935.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

fixent les règles d'organisation des aires de présentation des conteneurs, alors que ces dispositions sont applicables à toutes les constructions dans la zone considérée ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455979.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Ferme Eolienne du Lindier soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456114.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

qu'il ait disposé du temps suffisant pour y répondre, sur l'argumentation développée la veille de l'audience dans son mémoire en défense par le ministre de l'intérieur ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459171.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

justice administrative dont elle fait application ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle n'indique pas les motifs pour lesquels le juge des référés a fait application de cet article ; - de dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459393.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne peut être regardé comme prévoyant la création

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459411.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le retard de diagnostic fautif lors de sa

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460627.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A et Mme B de Micheaux soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité dans la composition de la formation de jugement au regard de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - de dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460823.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il méconnaît les règles tenant à l'administration de la preuve devant le juge administratif,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461491.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence de signature de sa minute ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461502.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Rennes qu'elle attaque, la commune de la Bouëxière soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la situation d'urgence est caractérisée ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle

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