Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la majorité du gros œuvre de la construction existante a été démolie ou à vocation à l’être, le permis de démolir sollicité ne porte que sur les murs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2004), que, par acte du 11 janvier 1990, la société Simvest a acquis un immeuble, en vue, après sa démolition

Y..., de la SCI ALG, des consorts Z... est prescrite, qu'il a démoli la première volée d'escaliers sous le contrôle de l'architecte Q... alors que cette démolition était prévue dans les plans de transformation

X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M.

A... était titulaire ; qu'un juge de l'exécution, saisi par Mme Y... de difficultés relatives au titre, a, entre autre dispositions, ordonné la démolition des constructions édifiées en cours de bail

ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X...

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain jouxtant celui de la copropriété Nilotica, a demandé et obtenu contre celle-ci la démolition

V... en démolition d'une maison édifiée sur un terrain dont ce dernier avait fait l'acquisition et empiétant, selon lui, sur sa propriété. 2. M. V... a assigné en responsabilité M.

d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme [U] ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité lorsqu'ils affirmaient avoir vu les parties civiles démolir

de démolir est requis.

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

la résolution du contrat était imputable à la SIM, évalué la créance de cette société, fixé les dommages-intérêts dus aux époux Y... et ordonné la compensation, tout en refusant d'ordonner la démolition

antérieur sous astreinte, aux motifs que la procédure administrative engagée serait indifférente, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de démolition

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».