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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724becd5801467741801b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle

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CC

comm

613724c0cd580146774180e8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

comm

61372675cd58014677425bbd

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

au crédit non imputé n'étant pas enfermée dans le délai de forclusion prévu au c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - la demande de restitution du CICE est soumise seulement à

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec9beee0f8318b973ae

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de restitution des fonds au motif de l'information erronée sur les modalités de rétractation ; - Débouter Franfinance de toute demande de restitution des fonds au motif de la violation du délai légal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14ddcb8fa004f57da36b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sur la demande de restitution du capital placé sur le contrat d'assurance-vie Sequoia L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution du capital, après avoir retenu que cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01341

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. 7.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b69b

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

, considère que cette demande de restitution est recevable ; "alors que ce n'est que lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire qu'elle est compétente pour statuer sur les restitutions ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100133

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

du prix ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du prix de la vente annulée ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300733

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

demande en restitution émanant de la société Foncière Résiouest ; qu'en jugeant que la société Edelweiss marine, en raison de l'effet rétroactif de la nullité, était tenue de restituer les loyers qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100547

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution du capital emprunté, alors « que si le prêteur qui a accordé un crédit affecté et qui a versé les fonds sans s'être assuré de la régularité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200894

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour rejeter la demande en restitution des primes versées formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301334

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de restitution et d'expertise formées par la société Briès Travaux Publics, qu'elle ne justifiait pas de la part des travaux réalisés et qu'une expertise ne

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a38cdc6046d479a729c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle prétend être fondée à demander la restitution des sommes dont la créance n’est pas liquide, et ce, jusqu’à la production des éléments permettant le calcul précis des indemnités journalières dues au

Source officielle
CC

cr

é sous main de justice à l'occasion d'une information ouvertec/Joseph Y

61372613cd58014677422c3b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres, du chef, notamment, de recel de vol en bande organisée, de façon habituelle et par un professionnel, a rejeté sa demande

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c5cdc6046d477cefac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, sa demande en restitution du dépôt de garantie devait être dirigée directement contre le bailleur, Monsieur [I] [W], et non contre son mandataire, et ce, bien que Madame [C] [N] n'ait eu des liens

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6e1

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La Cour de cassation a considéré que, pour déclarer irrecevable la demande en restitution de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'une demande en revendication de propriété et une demande en indemnisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00764

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la demande de restitution du matériel loué, qu'il n'était pas possible d'identifier ce matériel, après avoir pourtant constaté que le contrat de location produit par la société Team services désignait

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c588

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

SAID DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'INFRACTION ETABLIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR Z....

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805400

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande de restitution des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles elle

Source officielle