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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
651fa5b4c601f08318991945
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501209_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de rectification d’erreur de
Source officiellesoc
61372363cd58014677409225
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Attendu que l'association Montbéliardaise d'aide aux travailleurs s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 21 novembre 1996, qui a statué sur une demande
Source officielle12e chambre
652a31207ed1ea831811265d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle expose que la demande en rectification ne se fonde ni sur une erreur matérielle ni sur une erreur de calcul et dont donc être rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11084
2 décembre 2020
2 décembre 2020
salaires emporte nécessairement le paiement des cotisations salariales afférentes dues aux organismes de sécurité sociale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce de débouter la société ONETIK de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310514
17 novembre 2021
17 novembre 2021
aux consorts [R] grevant leur fonds cadastré section AK n°[Cadastre 6], de les avoir déboutés de leur demande en rectification de l'acte authentique du 12 février 2003, de les avoir déboutés de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0d
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Y... comme irrecevable s'agissant d'une demande de rectification d'omission de statuer.
Source officielleRéférés
67f6cd4da9d5adc2606231f2
9 avril 2025
9 avril 2025
Localité 6], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile », Par requête reçue le 24 mars 2025, l’ASSOCIATION NATIONALE DE LA COPROPRIETE ET DES COPROPRIETAIRES demande
Source officielleServ. contentieux social
69d6993acdc6046d478e37db
7 avril 2026
7 avril 2026
[V] de formuler sa demande de rectification de relevé de carrière auprès de la caisse régionale d'assurance retraite dont il dépend.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a3
31 mai 2001
31 mai 2001
13 décembre 1999 par Yvette X... épouse A... d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES qui l'a déboutée de sa demande
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200772_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande en rectification du calcul de ses
Source officielleChambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0502
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54deb
21 avril 1971
21 avril 1971
AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310511_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un courrier, enregistré le 24 août 2023, Mme A, représenté par Me Helalian, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2310511 du 18 août 2023.
Source officiellecr
613725c0cd58014677420434
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Henri-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1999, qui a rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle, a fait droit à celle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51294
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[R] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 novembre 2020, qui a rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par ladite cour, en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
conseil de prud'hommes de Basse-Terre a constaté que le plumitif était conforme au jugement du 7 mai 2015 constatant le désistement d'instance et d'action de Mme X..., et en conséquence a rejeté la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort de l'arrêt de la cour n° 23NT00177 du 30 janvier 2024 dont Mme B demande la rectification, que l'erreur qu'elle relève au point 2 de cet arrêt consistant en la mention du nom de " M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147358
25 septembre 2014
25 septembre 2014
À une date non-connue, les requérants formulèrent une demande en rectification d’arrêt.
Source officiellePage 37 sur 4284