CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

Subsidiairement, elles concluent à la nullité de l’assignation et des actes d’intervention volontaire pour défaut de capacité à agir en l’absence d’une délibération du CSE.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Chantal X... devant la cour d'assises du département des Hautes-Alpes afin d'y être jugée du délit

L. 213-1, L. 231-2, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Yves X... coupable du délit

d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances

société EKWALI NUTRITION ANIMALE bénéficiait jusqu'alors, notamment au terme de la délibération du 10 décembre 2015.

d'une demande en restitution de sommes versées par provision au titre de soldes de salaires dus entre le 21 octobre 1996 et le 8 décembre 1996, pour des motifs qui sont pris d'une violation de la délibération

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de constater que sa demande d'expertise formulée dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était pas fondée et d'annuler cette délibération alors, selon

n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité de la procédure suivie qui, dès lors, doit être annulée " ; Atendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle la délibération

en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole impliquant que les agents y travaillant relevaient du statut de droit privé alors que la délibération

, décide de confier l'exécution de sa décision à un membre du conseil syndical ; qu'en condamnant la société Cabinet Jean-Pierre Journe au motif pris de ce qu'elle avait eu connaissance de la délibération

copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la résolution n° 10 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2020, alors : « 2°/ qu'en jugeant que la délibération

dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération