que ce manquement ne pourrait donner lieu qu'à l'éventuelle réparation d'une perte de chance d'user de la faculté de remboursement dans le délai légal , et en méconnaissant ainsi que le délai de trois

les délais prévus à l'alinéa qui précède.

en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 16 septembre 2002, indique que les entreprises visitées peuvent, pour toute contestation des opérations de visite et de saisie, saisir le même juge dans un délai

Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité » ; que s'agissant

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action

du débiteur de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur, est prononcé au cours du délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à

s'agit le 5 janvier 2000 ; que ladite demande a fait l'objet d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire en date du même jour ; que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais

énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée du contrôle

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

chambre de l'instruction a rejeté le moyen d'Abdallah X... tiré de la violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que le mis en examen fait observer que le délai

. ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et aux motifs, d'autre part

d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ; qu'en l'espèce, le délai d'opposition à l'ordonnance, signifiée à Mme X... le 31 juillet 1997, expirait le 31 août

gages de réinsertion fournis par lui la demande de réhabilitation est prématurée" ; "alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté que Didier X... avait présenté sa demande après l'expiration du délai

greffier au pied de l'ordonnance ; que la date d'envoi de la lettre recommandée ainsi attestée et portant à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point de départ du délai