Il soutient que : - la décision référencée " 48 SI " ne lui a jamais été notifiée, pas plus que les décisions successives de retrait de points ; - il a contesté auprès de l'officier du ministère public

B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 7 mai 2020 ne lui ont jamais été notifiées.

2019 avant d'être licencié pour inaptitude définitive à toutes fonctions à compter du 22 février 2019 par une décision du 21 février 2019 rectifiée par une décision du 26 mars 2019.

X... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que Mme veuve X..., instituée légataire universelle, a opté pour la totalité en usufruit ; que lors de la déclaration de succession

A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 27 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions

que l’ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, dans

prise par l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage ; qu'il s'ensuit qu'en cas de notification de décisions successives qui sont identiques par leur objet et leur cause, le délai ouvert

Il n'est pas établi que ces décisions successives auraient été notifiées à l'intéressée, ni la date à laquelle elle en aurait eu connaissance, et que ses seuls bulletins de paie, dont on ne connaît pas

Par une décision en date du 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

A B, représenté par Me Chhu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler chacune des décisions de retraits de points récapitulée par la décision référencée " 48 SI " du

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d'instance d'Évry a : - rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des décisions prises par M.

Par jugement du présent tribunal rendu le 22 décembre 2023, les requêtes enregistrées sous les numéros 2103744, 2201367, 2203699 et 2301234 présentées par Mme B... tendant à l’annulation des décisions

notification de la décision ". 3.

du 9 novembre 2005, cette mesure étant renouvelée par décisions successives jusqu'au jugement du 30 juin 2008, qui a également maintenu la suspension de tout droit d'hébergement, de visite et de correspondance

B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " ne lui ont jamais été notifiées.

de la décision soit suspendue.