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Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

Marie-France, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Claudine

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

Q... à la date du 29 décembre 2016, de constater l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et de déclarer irrecevable son intervention volontaire,

du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date