X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour violences ou voies de fait commises

de ce passif à la date de cession ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une reconnaissance de M.

, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 1967, l'effectif fixé par l'armateur est soumis par ce dernier au visa de l'administrateur des affaires maritimes qui apprécie

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

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du 26 mai et du 11 juillet 1997 qui n'émanaient pas de l'employeur, sans s'expliquer sur les deux autres lettres de reproches invoquées par l'employeur en date du 25 août et du 1er septembre 1997, la

à la date de sa conclusion, que force est de constater qu'à la date de conclusion des contrats, aucun texte d'origine réglementaire ou législative ne venait ajouter une obligation de contrepartie financière

Wolfgang, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane X... du chef de blessures

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d'un certain montant, l'arrêt retient que la prestation s'appréciera, non à la date de l'arrêt, mais à la date du jugement rendu le 24 juillet 2007, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M.

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moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de E..., aux dates

X..., le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation faisant l'objet du litige

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent

présenté, par mémoire spécial reçu le 14 septembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date

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