AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62736b0fa58162057dac691f
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] , au titre des cotisations invalidité décès, retraite de base et retraite complémentaire, des allocations familiales, de la maladie, de la formation professionnelle, de la CSG et CRDS du 4ème trimestre
Source officiellePage 37 sur 15397
Chambre sociale
62736b10a58162057dac6923
28 avril 2022
28 avril 2022
de 9 179 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 453 euros.
Source officielle