tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu d'ordonner la mesure d'instruction qui lui était demandée, a rejeté ses demandes tendant à la réduction de cotisations

des comptes publics et de la fonction publique, annulé le jugement n° 0605073, 0606410, 0606413, 0607703 du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun lui a accordé la réduction des cotisations

l'année 1979, sans qu'il soit tenu compte des bases relatives à l'activité de la société "Richier" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1647-B du code général des impôts : "1-La cotisation

cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt

0304306-0600627-0608281-0710659 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise des 23 juin 2009 et 5 mai 2010 ordonnant un supplément d'instruction puis rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

de nature à aggraver le risque d'un établissement n'a pas pour effet de remettre en cause le taux de la cotisation accident du travail maladie professionnelle notifié par la CARSAT pour l'exercice en

Cette prise en charge a donné lieu à l'imputation, par la CARSAT, des coûts moyens relatifs à cette maladie sur le taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail

rejetant sa demande de décharge de l'ensemble des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : La société Grands Magasins Galeries Lafayette a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Frontignan Hérault des années 1976, 1979, 1980 et 1981 et la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle

sociales, pour le calcul des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le

Cotelle a, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1984, été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle, au titre de l'année 1984, et en a contesté le bien-fondé, à concurrence d'une

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

à sa filiale Locatrans établie au Luxembourg ; que la société Heintz Transports a demandé la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été notifiées au titre des années 2001, 2002,

[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).