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122 748 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201020

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd58014677423027

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

. ; que la société Consulting Group, spécialisée dans le conseil en entreprise et non pas dans l'activité de transport, ne pouvant pas non plus satisfaire à la demande, a fait appel à une autre association

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CC

soc

613724cccd5801467741873d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

à supporter les conséquences d'une faute lourde et celle du 21 octobre suivant le convoquant à un entretien préalable à son licenciement pour ce motif visaient exclusivement la rétention par lui de copies

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300481

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

EJMC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société [Y] & Co

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CC

cr

6137262ccd58014677423818

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

conserve sa compétence relative à la coordination des travaux et à la protection du domaine public, l'article R. 141-2 du Code de la voirie dispose que lorsqu'il existe un établissement public de coopération

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CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

E..., directeur-adjoint de la CCM a précisé que les cotisations précomptées n'avaient plus été reversées depuis juin 1995 et qu'en dépit d'une proposition de moratoire, sans pénalité, présentée en août

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CC

cr

613725b8cd580146774200ad

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Copper-Royer

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TJ

JLD

69d57896cdc6046d47730b24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [J] [W] née le 22 Février 1978 à [Localité 3], Demeurant [Adresse

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TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01230_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction d'une part de la cotisation foncière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00856

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement ordonné la cancellation de la cote D 104/16 commençant par « IV Etude de l'imagerie (voir rapport sapiteur Dr [Z] [C] [U] » à D 104/22 : « chute de

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CC

comm

613722cecd58014677401b8e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Y... a accepté, après autorisation donnée par téléphone par le centre interbancaire spécialisé, qu'un client détenteur d'une carte bancaire au nom de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00700

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Diabolocom, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Colt

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations concernant les indemnités compensatrices de nourritures au titre des années 2013 à 2015.

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CC

cr

édure suiviec/Régis X

613725a8cd5801467741f8d2

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'existence d'incidents graves consistant en des pannes de mémoire de six disques survenues le 31 décembre 1993 et le 2 février 1994 auxquelles il n'était pas possible de remédier par un système de copie

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Z... ayant une compétence spécifique en matière de police scientifique, il a logiquement accompli les actes relevant de sa spécialisation à la place du directeur d'enquête qui ne pouvait pas travailler

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TJ

JLD

69dd6032cdc6046d4721fe58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

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TJ

JLD

6a0cd5f7cdc6046d473ce87f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

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