société Cabinet Proconsulte et Cie (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'URSSAF du Rhône au titre de cotisations

L'appelante demande à la cour de lui accorder une remise totale de ces majorations de retard, en faisant valoir qu'elle est à jour de toutes ses cotisations, et que ne sont en cause que des majorations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Grandes Etapes Internationales (GEI), qui avait bénéficié pour cinq salariés embauchés en août et septembre 1978 de l'exonération des cotisations

partiel et a embauché un autre salarié sous un contrat dit "initiative emploi" d'une durée déterminée de vingt-quatre mois ; qu'il a appliqué sur les rémunérations du premier salarié l'abattement de cotisations

NEW ENERGIE CONSTRUCT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].49€ due pour cotisations

Echasseriau, président de la société d'exploitation des Etablissements Chasseriau (Chasseriau), a accordé le 30 avril 1981 à cette société des délais de paiement d'un arriéré d'impôts et de cotisations

générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé à la société Labo photo de Bourbon, qui exploite un laboratoire de développement et de tirage de photographies, le bénéfice de l'exonération des cotisations

Attendu que, pour condamner l'employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes de retraite pour la seule période du 30 mars 1990 au 30 mars 1991, la cour d'appel énonce que les cotisations

Elle soutient essentiellement que la société [9] n’est pas éligible à l’exonération exceptionnelle de cotisations patronales au titre du Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales car elle

patronales au régime de retraite complémentaire ainsi que les cotisations ouvrières sur la base de la différence entre les cotisations dues sur la rémunération perçue par le personnel en congé de fin

remboursement, avec intérêt au taux légal, au titre de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence sur la période du 6 mars 2020 au 5 mars 2022, - 17 041,36 euros de cotisations

dossier justificatif des travaux d’innovation, diplôme le plus élevé de chaque personne déclarée ou à défaut un curriculum vitae ou un relevé de compétence ou fiche de poste actualisée, un tableau des cotisations

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

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et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

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