sauf à parfaire s'agissant des revenus de remplacement de l'année 2017 qui seront eux-mêmes à déduire, avec intérêts au taux légal partant du 25 février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation

de 583,38 euros (soit 6 jours à 97,23 € par jour), la cour infirmant donc le conseil, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, date de réception par l'appelant de sa convocation

inobservation des critères d'ordre des licenciements ; Y AJOUTANT : -RAPPELLE que les sommes de nature salariale sont assorties des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Elle note en effet que la clause ne lui interdit pas d'être embauchée par un concurrent de la société mais de s'intéresser à l'activité de cette dernière, ce qui constitue un contour imprécis de l'obligation

*3000€ de frais irrépétibles de première instance et d'appel, Rappelle que les sommes de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

total de 7 424 heures sur la période 1996/2001, ainsi que celle de 18 178,54 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 15 mars 2001, date de réception par l'employeur de la convocation

Ces deux sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation au bureau de conciliation soit le 24 avril 2013. 3-4/ Sur les indemnités de repos compensateur

prestations perçus sur ladite période de référence (-13'744 €), et 12 625,47 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 18 décembre 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

de service de 15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 8'830,26 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 22 septembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Le 13 décembre 2004, la société FOURNIER & GUIGNARD a convoqué Monsieur [G] pour le 21 décembre 2004 à un entretien préalable pour un éventuel licenciement.

page 7) à titre de rappel d'heures supplémentaires sur l'ensemble de l'année 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2004 correspondant à la date de réception par l'employeur de la convocation

La SAS UNIROSS BATTERIES a convoqué le 3 décembre 2007 M.

INTIMÉE : [B] [F] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques ROSSI, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES

II-Sur la demande au titre du travail dissimulé Si un accord avec les représentants du personnel a été spécialement conclu pour l'indemnisation de ces temps de trajet, et que ces éléments figuraient

40 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 352, 64 ¿ de congés payés afférents, - 3 320, 76 ¿ d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal partant de la réception de la convocation

440, 86 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 144, 08 ¿ de congés payés afférents, - 384 ¿ d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal partant de la réception de la convocation

régler à Mme Sarah X... les sommes de : - 370, 21 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 37, 02 ¿ de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant de la réception de la convocation

[K] la somme de 27 208,97 euros au titre des rappels de salaires, outre 2 720,89 euros de congés payés afférents, avec intérêt au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en