132-2, 222-22, 222-27, 222-29 et 224-1 du Code pénal, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3 (loi

convention collective et avait également fait l'objet du dépôt prévu par le législateur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de

132-1 et 132-21 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration des

L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail, 2 / que les salariées intéressées faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés mariés avec un autre salarié de la Société de secours minière

222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

N° M 16-84.921 F-D N° 1329 ND 14 JUIN 2017 REJET M.

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

puissent être déclarées abusives sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble

X..., ne pouvait se borner à énoncer que ce n'est que dans le cadre de l'instance d'appel que la banque avait produit une convention-cadre attestant de la régularité des cessions au regard de l'article