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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d9cd58014677418db4

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

qu'une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f434

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd4

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

sans qu'il y ait lieu de comparer les mérites respectifs des dispositions légales ou conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 575-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

la convention collective dispose qu'elle s'applique au personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles visés par ladite convention collective; qu'ayant constaté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ne sont pas exigées à peine de nullité de la convention de rupture ; qu'en jugeant néanmoins nulle la convention de rupture conclue entre M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe325

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Cette prime sera versée aux personnes présentes dans l'entreprise au 31 octobre ou ayant adhéré à la convention de conversion du 6 octobre" ; qu'en déclarant claire et précise une telle clause susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations et ne sont pas définis par une autre convention, à moins que cela soit prévu expressément dans l'une ou l'autre de ces conventions ; que

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Pierre et vacances, aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001652 2026000293 SOCOTAM

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CC

soc

61372510cd5801467741aadd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

a violé l'article 1er de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale

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CC

soc

613724c7cd580146774184ce

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention, fussent-elles non expressément écartées par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02040

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] n'établit, par aucune pièce ou attestation, s'être trouvé sous la menace d'un licenciement lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle...

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CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

ou modification d'une convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300799

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Attendu qu'aux termes de l'article L. 417-15 du code rural et de la pêche maritime, la conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les sociétés GBT et FIBT ont interjeté appel du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire le 28 janvier 2019.

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

réciproques impliquant entre les cocontractants un esprit de collaboration reposant sur l'utilisation de l'invention concédée; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt qu'aux termes de la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

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