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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d9cd58014677418db4
31 janvier 2007
31 janvier 2007
qu'une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée
Source officiellePage 37 sur 37111
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Source officielle