produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention

réclusion criminelle pour tentative de meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention

s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention

abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement que le préavis, à défaut d'acceptation de la convention

l'espèce, la cour d'appel d'Agen s'en est tenue à la qualification donnée par l'employeur, en s'en tenant à la procédure utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention

disponible n° existait dans l entreprise et qu aucun de ses 14 magasins n avait procédé à un recrutement externe et, d autre part, que la lettre de licenciement avait proposé vainement à la salariée une convention

saisies à son encontre, alors « que la cour d'appel statuant sur opposition d'un précédent arrêt de la même cour ne peut, sans méconnaître les exigences d'impartialité posées par l'article 6 de la Convention

épouse Y..., des chefs de travail dissimulé, faux, usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

factures des sociétés BMF et DWK sur lesquelles figurait en référence la convention litigieuse, précisant qu'il avait réussi à obtenir cette convention au milieu de l'année 1995 ; qu'il était allé voir

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société

collective, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

collective, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer la convention collective

qu'une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention