Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.

à des pertes ou charges qui ne seront supportées par elle qu'ultérieurement, à la condition qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de

A qui a été autorisé à considérer son investissement dans cette société comme une perte sur valeurs mobilières, reportables sur les plus-values de même nature.

octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'obligation de contribuer aux charges du mariage ne peut

la part contributive de l'Etat.

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 9.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ogec Saint-Pierre, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ogec Saint-Pierre, de Me Bouthors, avocat de M.

que les dispositions de l'arrêt rendu par cette cour le 7 janvier 2010 relatives à la proportion affectée à chacune des parties condamnées à indemniser la société SNC de son préjudice résultant de la perte

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution

entre les époux   FIXE au 22 avril 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,   RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

les époux   FIXE au 28 février 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,   RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société anonyme ALCATEL LUCENT de sa demande d'annulation du redressement opéré et confirmé le bien fondé des observations pour l'avenir concernant la réintégration des contributions

la somme de 1 000 euros, à verser à Me Giren-Azzis, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation par celle-ci à percevoir la contribution

ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 17 mars 2021 ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd

accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [Z] [P] de sa demande d’usage du nom marital ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd