la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie

effectué par l'autre en prévision de l'exécution de cette obligation est dépourvu de cause et doit être restitué ; qu'en l'espèce, le paiement effectué d'avance par la SCI Le Symphonie avait pour contrepartie

agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie

attesté de la réalité des prestations qu'elle avait fournies en qualité de directeur administratif et qui, en outre, lui avaient eux-mêmes versé ses salaires, estimant qu'ils constituaient la juste contrepartie

conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises au moyen de cartes de crédit volées et avoir conservé des empreintes desdites cartes pour obtenir des paiements sans contrepartie

des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que dès lors en affirmant que l'indemnité de clientèle était la contrepartie

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

indemnités alors, selon le moyen, que : 1 / les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel comprennent tous les avantages en espèces consentis en contrepartie

légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que par ailleurs, seule l'existence prolongée de flux financiers anormaux, caractérisés par des transferts de fonds sans aucune contrepartie

rechercher si le paiement du complément de salaire intégral pendant toute la période où l'intéressée avait bénéficié des prestations maladie de la sécurité sociale ne constituait pas en réalité la contrepartie

avait été "largement indemnisé" par le versement, lors de son départ et pour une période effective d'emploi de 7 mois, de la somme de 697 500 francs correspondant à six mois de salaire, sans aucune contrepartie

X..., engagé le 7 avril 1993 par la société Sedip industrie en qualtié de VRP a démissionné le 1er mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de la contrepartie

salarié bénéficiait de 11 jours de RTT par an ; que le fait que ces JRTT lui aient été accordés, selon l'appréciation de la cour d'appel, de manière anticipée n'exclut pas qu'ils puissent être la contrepartie

afférents à la contrepartie obligatoire en repos formée par M.

donné sa démission et que la période de préavis a pris fin le 1er janvier 1989; que le 2 janvier 1989 l'intéressé est entré au service de la société anonyme Dehon; qu'il a sollicité l'octroi de la contrepartie

dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence au respect de laquelle elle s'estimait toujours tenue, comportait une contrepartie

salariés de la société, les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'assujettissement à cotisations de toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie

règles de fractionnement et connaît diverses dérogations aux principes d'effectivité et d'annualité de la prise du congé, les jours de congés payés de la cinquième semaine pouvant être abandonnés en contrepartie