AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d6cd58014677418c6f
7 mars 2006
7 mars 2006
X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci
Source officiellePage 37 sur 5062
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183
16 février 2016
16 février 2016
; qu'en l'espèce, les sociétés AAC et de Trevillers faisaient valoir que la mesure de constat s'apparentait en réalité à une saisie-contrefaçon déguisée, puisqu'elle avait notamment pour objet d'obtenir
Source officielle