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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d6cd58014677418c6f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci

Source officielle

Page 37 sur 5062

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

; qu'en l'espèce, les sociétés AAC et de Trevillers faisaient valoir que la mesure de constat s'apparentait en réalité à une saisie-contrefaçon déguisée, puisqu'elle avait notamment pour objet d'obtenir

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48ab

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Société Cinecis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que en déduisant l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

réunies, de constater que la banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, de retenir en conséquence la créance

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421904

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour banqueroute et infractions au code de la construction et à la législation sur les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

, d'une part, l'existence d'une saisie pénale en date du 21 octobre 1991, de quatre saisies arrêt du 16 décembre 1991, d'une saisie-attribution en date du 11 décembre 2006, d'une saisie-attribution en

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe765

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

de la rupture du contrat de travail, le salarié se disant victime d'un licenciement et l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'une démission, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

chaque contrat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL ALLSUN a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce de Bordeaux. 3.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b56

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Loïc, - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 13 septembre 2001, qui a autorisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Les juges retiennent qu'il en est résulté un préjudice pour la société, cette dernière ayant été contrainte de les contester. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, quand la caducité, même constatée postérieurement, qui était encourue par le commandement avant sa radiation, mettait fin à la procédure de saisie qu'il avait initiée et privait de ses effets les actes

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b23

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

- Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Soficrédit (Soficrédit) s'est engagée par contrats des 11 janvier 1974 et

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cr

6137269acd58014677426ef7

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

, il a constaté que la Sarl Vent du Nord figure parmi les clients de la SA Calitex (pièce n 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à B...

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CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

, loyale et marchande conforme à l'objet normal du contrat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables susceptibles

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette saisie, qui s'est révélée intégralement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 19 août 2023.

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CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

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CC

civ2

613723c0cd5801467740daa0

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X... d'avoir contesté la saisie-attribution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie, expirant le 16 mars 1996, il ne conservait ultérieurement aucun intérêt à contester le

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CC

civ2

60794d409ba5988459c4864a

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

Source officielle