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196 327 résultats pour « contrat de formation conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ffcd580146773f95f1

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion et proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc4ecdc6046d47e980bb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'absence de demandes à l'encontre de la société Nominal concept assignée en intervention forcée ; ' Constaté l'extinction de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00526

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de professionnalisation le 24 novembre 2005, devant s'achever le 28 novembre 2007 ; que la société Radio France a conclu avec la société ESJ médias Montpellier une convention de formation le 21 novembre

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

conclues avec la société Shell, sous la forme d'un contrat de revente au détail de carburants et de lubrifiants du 7 août 1978 jusqu'au 1er septembre 1982, puis sous la forme d'un contrat de commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8ed

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Lassez et associés, société civile professionnelle d'avocats, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01063

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale du préjudice subi par le pétitionnaire qui a été privé par le premier du bénéfice du contrat d'achat formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100846

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, outre qu'il doit s'agir d'intérêts dus au moins pour une année entière, la demande doit avoir été judiciairement formée ou doit résulter d'une convention spéciale ; qu'en se bornant à retenir qu' « il

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1adc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'un contrat "emploi-formation" ne peut être conclu, aux termes du décret du 19 mai 1983, qu'au profit de personnes sans emploi âgées de 18 à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

convention, le transfert des contrats de travail des salariés remplissant des conditions, notamment d'ancienneté, s'effectue de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de prêt et tous les contrats trouvent leur cause dans le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminer la convention collective dont relève un employeur, apprécier concrètement la nature de l'activité qu'il exerce à titre principal sans s'en tenir à ses statuts, ni aux mentions figurant au contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100240

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[L] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Saint-Martin exploitation de carrière (SMEC), ont formé le pourvoi n° K 22-22.062 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la FEHAP, de sorte que cette convention collective ne s'appliquait pas à l'Ehpad à la date de sa dénonciation, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

septembre 2011, la société PG 96 a garanti que « tous les contrats, accords, engagements auxquelles la société (STDU) est partie sont juridiquement valables et ont force obligatoire » et qu'elle « n'a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans chacun des pourvois, M. et Mme [S] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [J] et la SCP [J], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.

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CC

soc

613722f0cd58014677403798

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y... a signé un nouveau contrat de travail qui mentionnait expressément qu'il remplaçait toute convention précédemment conclue; qu'en affirmant que le contrat de travail de M.

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CC

comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

holding ; que, tranchant un litige relatif à la formation de cette convention, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 9 juillet 1990, dit que l'achat des actions de la société Power compact

Source officielle