AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f95f1
14 octobre 1993
14 octobre 1993
de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion et proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté
Source officiellePage 37 sur 9817
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308
6 mars 2019
6 mars 2019
de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux
Source officielle