contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 6.

En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui en invoque l'existence d'en apporter la preuve et inversement, en cas de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

, le moyen tiré de ce que la fin de son contrat de travail s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée dès lors que le centre hospitalier ne justifie d'aucun motif légitime pour fonder sa décision

les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant peser sur M.

A cet égard, il doit être rappelé qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui en invoque l'existence d'en apporter la preuve et inversement, en cas de contrat de travail

DECISION 1 - [V] [U] soutient qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut. 2 - Mais contrairement à ce qu'il fait valoir dans

d'en établir l'existence, la présence d'un contrat de travail apparent impose à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail

de travail écrit, pour en déduire l'absence de contrat de travail apparent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à

qu'il soit tenu de rendre compte de son activité et de se conformer aux directives et stratégie de l'entreprise ; que c'est du reste ce que prévoyait le contrat rédigé par écrit mais il n'apparait d'aucune

[J], l'existence d'un contrat de travail apparent résulte de ces éléments. Il importe peu que M.

[Y] en qualité de gérant, des bulletins de salaire et le justificatif de ce que les salaires ont été versés, elle justifie de l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en outre il ressort des attestations

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

son contrat de travail ; que, dans ses écritures, le CGEA le reconnaissait expressément et se contentait de contester les stipulations du document régulièrement produit, en arguant - de manière inopérante

qu'elle était dans un rapport de subordination avec la société Laboratoire GlaxoSmithKline et en paiement de diverses sommes présentées à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur l'existence d'un contrat de travail, la demande en paiement d'un rappel de salaire et la contestation du licenciement : Le contrat de travail est une convention par

[X] En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.