Z..., entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) de les condamner à payer les indemnités contractuelles de 1,4 % par mois prévues

à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats

Invoquant des manoeuvres dolosives de la part des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique, la société Hamson les a assignées pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration dans son ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat

X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Inter best, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi

peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat ; que, dès lors, en

de franchisage ; que le 2 janvier 1987, la société CCL (le franchisé) a adressé à la société CNCF (le franchiseur) une lettre contenant l'exemplaire signé du contrat et réclamant des précisions sur le

à Nathalie X... le 20 octobre 1995 et un contrat de travail signé avec Frédérique Z... le 15 juillet 1996 par un certain Alain A..., directeur, dans lesquels il est notamment indiqué : " vous exercerez

suffisent à expliquer qu'elle n'a pas pu empêcher les agressions dont elle a été victime, ses tentatives de résistance n'ayant eu pour effet que de provoquer de nouvelles violences ; que, dans ce contexte

diminution de son intéressement et de ses responsabilités et mettait en demeure la société de le réintégrer dans ses anciennes fonctions ; que le 28 mars 1991, il prenait acte de la rupture de son contrat

et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon

FINANCE", garantissait solidairement avec la société Finlord la bonne exécution du contrat de gestion et confirmait l'option de rachat du matériel au prix d'achat le 1er janvier 1986 ou le 1er janvier

; qu'en retenant que le potentiel de visites du nouveau secteur confié à Mme X... est un élément du contrat de travail, sans même rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé les

de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet 2001, intitulé "contenu du contrat", "le présent contrat comprend les paragraphes qui précèdent, les termes énoncés ci-après

, partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que la jurisprudence retient que l'appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.