QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

lettre fixant une évaluation globale de leur dommage ; que, estimant que ce dommage était surévalué, la compagnie d'assurances, représentée par Annicque Morlant et Jean Y..., a porté plainte avec constitution

violences sur la personne de Bernadette Z..., ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois jours ; que la juridiction de proximité l'a déclaré coupable, a reçu Bernadette Z... en sa constitution

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites engagées contre lui pour atteinte à la vie privée, Jean-Luc X... a déposé, le 21 janvier 1998, une plainte avec constitution

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 12 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution

l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse ; que la plainte avec constitution

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

"sous réserve de vérifications complémentaires" ; que l'information ouverte sur cette constitution de partie civile a révélé un montant total de 668 420 francs concernant Alain Y... ; qu'aux termes des

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution

agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 mai 1999, François-Xavier X... a déposé plainte avec constitution

tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, a déclaré irrecevables les constitutions

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution