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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403082

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403086

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403087

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403088

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403089

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030cd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030ce

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd58014677403156

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315a

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315b

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

61372253cd580146773fc0f4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

débouté la société Laiterie de Varennes de ses demandes ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant qu'elle ne pouvait être considérée comme un consommateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100130

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2021), suivant offre acceptée le 13 avril 2007, réitérée le 16 mai 2007 par acte authentique dressé par Mme [T] avec le concours de M. [W], M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

non nominatif invitant les consommateurs à se rendre dans un magasin n'entre pas dans les dispositions de l'article susvisé dès lors que le client potentiel ne subit pas personnellement le discours du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100880

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux crédits à la consommation.

Source officielle

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