dont il a incorporé les dispositions par annexion du document, prévoit la possibilité d'une modification de ce règlement intérieur par délibération du conseil syndical ; qu'il résulte de l'arrêté que

H C, représentés par Me Renoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 20230424-2 du 24 avril 2023 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale constituée d'office (ASCO

F..., président du conseil syndical, adressé au syndic " l'état de propreté-du secteur 1- de la résidence laisse fort à désirer : toiles d'araignée, poussières sur les plinthes, escaliers pas nettoyés

Il résulte de l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Interco 33, produits devant le tribunal, que " la secrétaire générale peut engager une instance judiciaire après décision du conseil syndical qui

Il fait valoir que ni la loi ni les statuts ne lient la désignation des membres du bureau à la constitution d’un conseil syndical.

X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine

2004), que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, L'EARL Le Fenouillet (l'EARL) a assigné en réparation le Syndicat

utilement que la condition d'affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat n'était pas remplie, Enfin, s'agissant du temps d'absence, Mmes A... et B..., membres du conseil

administratif de Paris s'est fondé sur une délibération du 25 juin 2003 du conseil syndical de cette organisation, jointe à un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 27 janvier 2005, lequel n'a pas

Ils soutiennent que : - le maire est incompétent pour représenter la commune en justice ; - la délibération DL 2022 n° 02 du conseil syndical de l'association foncière de remembrement est illégale

a donné son autorisation pour raccorder l'immeuble au réseau câblé, que le syndic et le conseil syndical ont autorisé des prestataires à faire des opérations de maintenance sur les équipements du réseau

et le 30 mai 2022, la commune de Ledeuix, représentée par Me Boissy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 24 juillet 2020 par laquelle le conseil

E... ont dégénéré à tel point qu'un conflit s'est enkysté autour de cette distribution de courrier, toutes tentatives d'apaisement à l'initiative du président du conseil syndical ou du syndic s'étant soldées

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a dit que l'ASL n'avait pas qualité à agir faute pour elle de justifier de l'autorisation donnée par le conseil

laquelle l'assemblée générale a : - décidé de procéder à des travaux de réfection de l'étanchéité des jardinières suivant devis de l'entreprise PRAVETTONI d'un montant de 102.156,54 euros, - délégué au conseil

en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (...) aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, « à tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil

Une nouvelle assemblée générale a été convoquée à l'initiative d'un membre du conseil syndical pour le 16 avril 2018, lors de laquelle les copropriétaires ont approuvé les comptes des exercices susdits

B..., membre du conseil syndical, ne s’est pas déporté lorsque cette instance a décidé d’intervenir à l’instance ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.