Blin conseiller rapporteur, MM.

était imposé, le concessionnaire "conserv[ait] la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients multiplicateurs conseillés afin de pouvoir s'adapter à la concurrence locale", sous la seule réserve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Palisse, MM. Beauvais, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M.

Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, M. Aubert, conseillers, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil

Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

dénié à la caution le droit de bénéficier d'une assurance de groupe, a violé l'article L. 140-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la banque est tenue d'un devoir de conseil

X... du 11 octobre 2000 au président du conseil d'administration de la société qu'il avait eu connaissance, immédiatement avant la rupture, des cas dans lesquels les options consenties deviendraient caduques

euros avec intérêts conventionnels et dommages-intérêts à l'encontre de la RNB (France) alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé elle-même que l'ouverture de crédit consentie

Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, MM.

Lecante, conseiller leplus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [R], et les conclusions de M.