de majorations de retard d'un employeur sans rechercher si celui-ci ne se trouvait pas dans un cas exceptionnel, l'appréciation d'un tel cas exceptionnel étant préalable à la demande d'approbation conjointe

en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire, l'appauvrissement résultant, pour le bénéficiaire de cette prestation, de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint

part, que la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints

pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi les dépenses exposées par des salariés sédentaires pour se nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement

Code civil; et que, d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

notifiée, à demander lui aussi, à travers une requête tendant au remboursement de prestations d'assurance maladie, son affiliation à ce régime en tant qu'ayant droit de son épouse ; 2 / que le conjoint

applicable à peine d'irrecevabilité de la demande, est celle des articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête conjointe

l'article 1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers du conjoint

rejeté sa demande "tendant à l'obtention, à titre de prestation compensatoire, de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1 du Code civil", alors, selon le moyen, d'une part, dès lors que le conjoint

X... et avoir après consultation des membres du bureau de la Mutualité française marne, décidé conjointement avec le directeur général de procéder à son licenciement pour faute grave d'où il résultait

rechercher auquel des donateurs appartenaient les biens donnés, alors que le donateur survivant qui sollicite la révocation de la donation n'a pas droit à la restitution des biens appartenant à son conjoint

revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint

[X] coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, alors « que aux termes des articles 80

parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en application de l'article 373-2- 7 du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T] [I] coupable de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, d'une part, et d'utilisation, conservation ou divulgation d'un document

14 juin 2013, alors « que les cofidéjusseurs ne peuvent être condamnés envers le créancier au-delà de ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'en prononçant à son encontre deux condamnations conjointes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie d'une somme inscrite sur un compte bancaire dont sont titulaires conjointement M.

et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s'y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes, alors « qu' en cas de désaccord des parents exerçant conjointement