Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme conducteur receveur par la société Les Courriers de l'Aube, a

affichée par les trois prévenus ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse suppose l'exercice par l'auteur des faits poursuivis, d'une initiative ou incitation quelconque de nature à conduire

de la Fiat ; que selon les gendarmes la visibilité était bonne et que les photographies qu'ils ont prises le confirment ; que la conductrice pouvait apercevoir le véhicule adverse avant de s'engager sur

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et a annulé son permis de conduire

la veille, sur une période de 24 heures, le chauffeur n'avait pris qu'un temps de repos limité à 4 heures 45, soit entre 22 heures et 2 heures 45, et que, de ce fait, il totalisait 12 heures 30 de conduite

Z... avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire ; que les préjudices subis par Mme A... et M. Y...

correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, les a condamnés à huit mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire

Monsieur [Z], conducteur du taxi embouti, précise que Monsieur [F] « a stoppé son véhicule, ce dernier étant encastré dans le mien. Il est sorti quelque secondes.

journalière ; "aux motifs, d'une part, que les conducteurs des véhicules étaient associés de la société locataire, mais que Christian X... n'a pas pris toutes les dispositions pour faire assurer le

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de blessures involontaires avec conduite

décembre 2002, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs ainsi qu'à 4 mois de suspension du permis de conduire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement de la vitesse maximale

A... conduit par M. B..., qui arrivait en sens inverse ; que M. B..., blessé, et M.

du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord-cadre du

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

de l'établissement d'Aubagne-La Ciotat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté