Il contenait une condition suspensive d'obtention de prêts par le réservataire et prévoyait un dépôt de garantie ainsi qu'une clause pénale, la signature de l'acte authentique étant fixée au 26 février

sous seing privé daté du 20 juin 1989, la Société civile forestière et agricole de Mantet a vendu à la Société civile forestière de l'Ecureuil de Py et de Rotja trente sept parcelles sous diverses conditions

L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier

représentant de la société Distribution de la Plaine et de gérant de la société civile immobilière Le Clos Chabeau (la SCI), a cédé aux époux A... les actions de la société Distribution de la Plaine sous la condition

(les cédants) ont cédé à la société Voyageurs du monde (la société VDM) les participations qu'ils détenaient dans le capital des sociétés composant le groupe Quantus évasion, sous la condition suspensive

[H] a vendu une maison à M. et Mme [V] moyennant le prix de 290 000 euros sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'inscription ou de privilège d'un montant total supérieur

[K], sous condition suspensive de l'accord du bailleur. 2.

la cour d'appel a rejeté la demande des époux X... en exécution de la vente et a ordonné leur expulsion ; Attendu qu'après avoir énoncé que la commune intention des parties avait été d'ériger en condition

civile immobilière Rennequin Hermès (la SCI Rennequin Hermès) a consenti à la société Francemurs investissements une promesse unilatérale de vente portant sur des lots de copropriété sous diverses conditions

fait interdiction à Mme Y... de pénétrer dans les locaux sous astreinte, par un premier jugement, puis, par un second jugement, a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Galec sous la condition

P..., sous la condition suspensive de l'obtention par les cédants de l'accord de la société Union des banques pour l'équipement (la société UBE) pour le transfert de la charge du remboursement du prêt

(la société FB) à laquelle ils ont projeté d'apporter les actions de la société SIB qu'ils détenaient, à l'exception d'une chacun, sous la condition suspensive de l'octroi par l'Autorité des marchés financiers

Elle stipulait plusieurs conditions suspensives, et notamment une condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait au 10 janvier 2024 pour

Rochefort ; qu'en exécution de ce mandat, elle a signé, le 31 juillet 1997, un "compromis d'avant contrat synallagmatique" avec la société Le Perthuis, au prix de 23,50 francs le mètre carré, sous la condition

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 février 2020 **** FAITS ET PROCEDURE Au terme d'un protocole de cession sous conditions suspensives du 30 mars 2016, réitéré le 10 mai 2016, M.

Aucune condition suspensive d’obtention de prêt n’était prévue.

[H] et Mme [S] un garage et deux appartements pour la somme globale de 95 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transformation du garage en logement, purgée

[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, cet acte stipulant plusieurs conditions suspensives au bénéfice des acquéreurs