de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité pour concurrence déloyale supposait la preuve d'une faute (la déloyauté des pratiques concurrentielles

provoque pas plus que le fleuriste ; que la copropriété qui permet l'exploitation d'un salon de coiffure doit permettre l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans désavantage concurrentiel

la clause d'exclusivité qui imposaient au concédant, notamment, une obligation de contrepartie exclusive de toute stratégie ayant pour effet de mettre le distributeur exclusif dans une position concurrentielle

[X] invoquait, comme laissant supposer le harcèlement moral, le fait que la société Idex énergie Antilles avait tenté de le licencier pour faute grave consistant en l'exercice d'une activité concurrentielle

Il y a un différend important donnant notamment lieu à diverses procédures entre les deux sociétés Blocfer et Polytech pour des pratiques concurrentielles considérées comme déloyales et irrégulières par

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

souligne l'ARCEP, la stratégie de cet opérateur quant à la valorisation de son "portefeuille" de fréquences ainsi que, plus généralement, le positionnement de ce candidat dans son environnement concurrentiel

Royaume-Uni et une succursale française à Voiron, en qualité de directeur des ventes pour l'Europe ; que son contrat contenait une clause lui interdisant, notamment en cas de démission, toutes activités concurrentielles

il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Frantour Paris-Berthier qui emploie plus de 100 salariés, est constituée en la forme d'une SARL et qu'elle exploite une activité concurrentielle

société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle

PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE EST LIMITEE AUX BESOINS DE SA LIQUIDATION, SI BIEN QU'UNE SOCIETE DISSOUTE DONT LE LIQUIDATEUR NE PEUT PLUS QU'EXECUTER LES COMMANDES EN COURS N'EXERCE PLUS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE

Chaussé, route industrielle de la Hardt à Molsheim et ceux de la société à responsabilité limitée Société industrielle et routière d'Alsace, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

La commission observe que, compte-tenu de l'accroissement de l'environnement concurrentiel dans le secteur des transports, et de l'application des règles de la concurrence aux opérateurs publics de transports

QUALITE DE PRESIDENT DE LA CLAMA DE LAMBESC, ETAIT TENU DE NE PAS ACCEPTER QUE LE SYNDICAT AGRICOLE DONT IL ETAIT VICE-PRESIDENT ET LA COOPERATIVE AGRICOLE QU'IL PRESIDAIT FAVORISENT "L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE

l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel

dire le licenciement du salarié justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel

dire le licenciement de la salariée justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel

impayés, les indemnités convenues et que le décompte de la créance arrêté dans ses comptes par la société Promodata correspondait exactement aux prévisions contractuelles tandis que l'activité concurrentielle

ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels

X... et à laquelle, en toute connaissance de cause, la société Arsanit avait cédé un bail, n'avait aucune activité concurentielle mais, au contraire, complémentaire et que le salarié n'avait pas manqué