à l'arrêt de lui ordonner de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai d'un accord conclu

du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter les conclusions de dernière heure sans rechercher si l'auteur de ces conclusions avait reçu une injonction de conclure

au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours prévue par la réglementation ; 2.

entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

[H] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation des offres de prêt et que la banque avait expressément soumis le prêt aux dispositions du livre III du code de la consommation

à ce débat contradictoire ; qu'il n'était pas contesté que la convocation et son récépissé ne figuraient pas dans la procédure soumise à la chambre ; que cependant, la réalité de la convocation et de

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

, que seule l'action en paiement relative aux opérations de crédit conclues dans les termes d'une offre préalable respectant les prescriptions légales est soumise au délai de forclusion de deux ans ; qu'en

(Nord), 2 ) la compagnie La Concorde, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la compagnie Le Continent, dont le siège est ... (1er), 4 ) la compagnie Italia Assicurazioni, dont le siège est 9, via

d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée

[T] ayant concouru à la survenance de son dommage et partant sur l'existence d'une cause d'exonération de M.

quinze jours avant la date de l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que cette convocation constitue une formalité substantielle, destinée à garantir les droits de la défense de l'assuré

Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

[P] tendant à ce que soit ordonnée la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. 8.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

qu'à supposer qu'il ait été susceptible d'être entendu à cette occasion, X... ne peut se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'ayant été régulièrement convoqué