AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
8 janvier 2015
(conclusions d'appel, p. 17, deux derniers § §) ; qu'il soutenait que cet avantage devait conduire à débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire (conclusions d'appel, p. 29, trois derniers
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soc
613723a2cd5801467740c50a
31 mai 2001
31 mai 2001
d'appel ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que, ainsi que le faisait également valoir la SNC Quillery Méditerranée dans ses conclusions d'appel, antérieurement à la notification
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