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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fde0562e2bf90a4d317a5e7

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 Assistée de Me Olivier C..., avocat au barreau de PARIS, toque :B187 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 37 sur 1961

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CC

civ1

61372291cd580146773fe8d0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Les consorts X... invoquent, à l'appui de leurs pourvois, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

À titre très subsidiaire, condamner à l'identique sur le fondement quasi-contractuel de la gestion d'affaires. À titre infiniment subsidiaire, condamner à l'identique sur le fondement délictuel.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f0016821

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01209

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la société LA JP-W de novembre 2011 à janvier 2013 ; qu'ayant découvert que la société 2012 Bio France         (la société 2012 Bio) , filiale de la société LA JP-W, commercialisait des produits identiques

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CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

d'une cuisine où apparaissaient un four, une hotte aspirante et un plan de cuisson, soit d'une salle de bains avec miroir et lavabo ; qu'en cas de gain le client se voyait offrir un maigre mobilier composé

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CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

de cacher des économies des travestis, victimes de nombreux vols, afin d'éviter de perdre leur clientèle ; qu'en revanche, il prétendait, contre toute vraisemblance, ne tirer aucun profit de ce comportement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° B 22-16.580 et le moyen du pourvoi incident n° K 23-15.649, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur X..., médecin anesthésiste à l'hôpital de Pointe-à-Pitre, a été poursuivi du chef d'agressions sexuelles commises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00564

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 18 avril 2019, qui, pour complicité d'assassinats et de tentative d'assassinat en relation avec une

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la notion de situation identique ou similaire La société La Poste soutient que Mme [S] [K] doit se comparer à un fonctionnaire exerçant des fonctions identiques.

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CA

4ème Chambre Section 3

64437d52823e6dd0f8bf81cd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président MP. BAGNERIS, conseillère M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00627

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de façon indépendante de ses concurrents et des consommateurs, sans tenir compte des contraintes concurrentielles que ces agents économiques tenteraient d'exercer et sans que cette attitude lui porte

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TA

5ème chambre

DTA_2203065_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

les informations nécessaires à l'évaluation du caractère identique du produit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01945

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[Date naissance 1] 1950, a été engagée le 20 octobre 1975 en qualité d'employée de service contentieux par la société Abeille paix aux droits de laquelle vient la société Aviva ; qu'elle a occupé à compter

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92878

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

.-75008 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Florence KESIC de la SELURL FLORENCE KESIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0842 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Source officielle