, liquidation et partage, porte sur l’indivision existant entre les parties (laquelle trouve sa source dans la donation-partage du 11 juillet 1988 et est composée des lots de copropriété n°1, n°2 et n°

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels constituent des parties privatives.

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Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Gaston C... est décédé le 24 mars 1962,

, ELLE NE PRODUIT AUCUN ELEMENT PREUVE DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT DE SIX PARCELLES COMPRISES DANS

TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE CERTAINES PARCELLES, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA Loi PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre M.

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Jacques Y..., la décision de la commission d'aménagement foncier du Tarn en date du 9 février 1984 en tant qu'elle concerne le compte 387 appartenant audit M.

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Attribution faite à une commune qui n'a pas pour objet d'améliorer

commission départementale de remembrement de la Meuse en date du 22 avril 1980, relative au remembrement de Saint-Aubin-sur-Aire en tant qu'elle concerne les biens dont l'intéressée est une propriétaire compte

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dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

recueillir les observations des successibles quant à la cause de ces opérations, D’établir, à l’aide de ces éléments, un acte liquidatif déterminant la masse partageable, les droits des parties et la composition

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Localité 12] (DRÔME) (DROME) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de VALENCE COMPOSITION