AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

la société CIRIM en dommages-intérêts et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution de parties communes

Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures que les salariés des deux sociétés et les syndicats avaient un seul interlocuteur, à savoir le dirigeant commun

La commune de [...] a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie afin d'agrandir une zone de stockage de déchets. 3. Par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M.

: Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit en demande commun

B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et

Raymond Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y aurait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée

Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six

Thierry B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant

Sébastien B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y aurait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant

Gilberte Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer ; Mais attendu qu'ayant retenu,

de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte des factures d'eau ; Mais attendu que le jugement retient que

Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sandrine X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Dominique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune