Yves X... et de Mme Simone X..., signifiées le 15 octobre 1999, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de la teneur de la sommation interpellative qui a été délivrée à la société Cegelec le 26

écarter la reproduction de la marque "marquis de B..." constituée par l'adjonction d'un titre au nom de B..., sur la circonstance que les marques litigieuses, qui portent sur des produits identiques, comportent

selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent

précise que ce fichier a pour finalité la découverte et la restitution des véhicules volés ou des objets perdus ou volés et la surveillance des véhicules signalés ; qu'en revanche ces arrêtés ne comportent

figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés ''registre unique du personnel'' produits aux débats par la société comportent

personnels, cette cotisation constituant une participation de ces derniers devant être prise en compte dans l'évaluation de l'avantage en nature, que les factures acquittées chaque mois par la société comportent

d'une durée de quatre semaines au plus ; que les dispositions de l'article 10.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ne comportent

Les premiers juges ont estimé que le droit comorien ne connaissant que la délégation d'autorité parentale ou kafala, le jugement en cause ne pouvait produire d'autre effet et qu'en tant qu'il prétendait

l’établissement de leur filiation paternelle ; que la loi comorienne est contraire à l’ordre public international ; qu’il convient donc d’écarter la loi comorienne et d’appliquer la loi française ; qu

fallacieux " et d'avoir obtenu dans ces conditions la condamnation de la société civile immobilière à payer 120 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte ; que les faits ainsi décrits ne comportent

d'identité sollicités, le préfet de la Nièvre a estimé que les actes de naissance des intéressés, légalisés par l'ambassade des Comores à Paris, ne respectaient pas différentes dispositions de la loi comorienne

B..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1971 et qui déclare être entré en France sans visa en 2017, a été interpellé par les services de la police aux frontières de Rennes le 14 novembre 2024.

Mme B, née le 13 mars 1994, de nationalité comorienne, a été interpellée par les services de la police aux frontières en poste à Forbach le 13 octobre 2023 et a été placée en retenue administrative.

A..., ressortissant comorien né le 8 janvier 1972, a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation des décisions du 9 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire

, la transcription comprenant des éléments d'informations qui ne figurent pas dans le dispositif du jugement ; ces pièces ne peuvent faire foi, elles ne sont pas conformes à la loi comorienne sur

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de collectifs de demandeurs d'asile et des réfugiés comoriens en France est rejetée.

F L n'était pas établie par les actes de naissance comoriens des enfants, non conformes aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien de 2005 en l'absence d'acte de mariage de M.

Elle ajoute que les différences de rédaction des actes de naissance produits ne résultent que d'un manque de rigueur dans la rédaction d'actes officiels par les autorités comoriennes.