avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 1998), qu'une ordonnance du juge-commissaire

arrêt attaqué, que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme [K] étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25 avril 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire

modifier une décision judiciaire ; Mais attendu que, si la société Moncler a fait valoir devant la cour d'appel qu'elle avait soutenu, dès la procédure de référé, que seule l'ordonnance du juge-commissaire

Y... a produit sa créance pour une somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens; que le 28 janvier 1985 le juge-commissaire a arrêté la

Marquet, commissaire aux comptes de ladite société et les Mutuelles du Mans, leur assureur, en réparation de leur préjudice; Sur le premier moyen, préalable, du pourvoi incident, pris en ses deux branches

; que la banque n'a pas répondu à cette lettre ; qu'avisée par notification du greffe en date du 29 mars 1994 de la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire, elle a formé opposition contre

[J] [S], prise en qualité de co-liquidateur de la société Alvance Foundry Poitou, 2°/ à la société MJA, société anonyme d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [K] [

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Rouvroy Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire

[B] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Guérif, 4°/ à la société Trouillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Z..., ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Z..., ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ de M.

X... d'avoir été contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que n'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui donne mission à un expert de recueillir

Y..., commissaires à l'exécution du plan de cession d'actifs de la société Codec, ont engagé une action en recouvrement des créances de cette dernière à l'égard de deux sociétés adhérentes, les sociétés

Y..., liquidateur de la société DDPA, une lettre l'informant de son intention d'acheter le fonds de commerce ; que sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire, par une ordonnance du 27 février 2015

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.