la sanction tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de

d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des circonstances de la disparition du véhicule que la société Autocasse n'avait commis

de demandes en paiement de diverses indemnités liées aux conditions de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis

continuation font grief à l'arrêt d'avoir admis la société au passif du redressement judiciaire pour le montant de 637 586,10 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Desvignes Ainé et Fils à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M.

la Société nouvelle d'armement transmanche "SNAT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ du comité

sous la menace et l'usage d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que la seule

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

aucune faute; que le Foyer Notre-Dame des Flots faisait valoir qu'il organisait une surveillance convenable des mineurs eu égard à leur âge avancé et qu'il n'avait commis, dans cette organisation, aucune

d'entreprise ou des comités d'établissements que dans les seules hypothèses prévues par l'article L. 435-5 du même Code, à savoir la fusion ou l'absorption de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque, comme

. ; "aux motifs qu'une atteinte sexuelle même sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, constitue

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?

l'infraction est commise à l'étranger, il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

[H], en sa qualité de secrétaire du comité social et économique (le comité), a sollicité la réunion du comité avec pour ordre du jour la mise en place d'une enquête au titre du droit d'alerte aux droits

comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant la désignation de M.

interprofessionnel du gruyère de Comté le soin de faire respecter les termes de cet accord approuvé par le ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilette Y..., coupable de complicité d'escroqueries commises