dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 109 du Code du commerce dispose que la règle de la liberté de la preuve qu'il édicte s'applique aux commerçants

X..., commerçant ambulant, a fait opposition à une contrainte décernée par la Caisse ORGANIC Loire (caisse d'assurance vieillesse invalidité-décès des commerçants et industriels) pour avoir paiement de

assise sur l'ensemble des revenus nets professionnels de l'année précédente procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés ; qu'aux termes du second, les personnes commençant

l'enlèvement de la marchandise, lui-même constitué par le déchargement du véhicule, sans faire état d'aucun fait concret d'où il s'évincerait que, quel qu'ait pu être à cet instant précis son commettant

transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant

d'intérêt général exclut la constitution de partie civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé qui, en utilisant le véhicule de son commettant

charge l'amende transactionnelle alors, selon le pourvoi, que le commissaire en douane est responsable des irrégularités se trouvant dans les déclarations qu'il établit, sauf à prouver la faute de son commettant

A... circulait sur la gauche de sa voie de circulation en commettant ainsi une faute, la cour d'appel n'avait pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et aurait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et a condamné la société [1], représentée par ses quatre cogérants (MM.

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est 79037 Niort Cedex

cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurances des commerçants

; que contrairement à ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de laisser intacte l'aile nor es "cantines", commençait

X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant

le pourvoi formé par Mme Paule, Emilienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants

compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le délai pour agir imparti au ministère public commençait

l'article 641 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, de telle sorte qu'en l'espèce l'astreinte ne commençait

a été établi au nom du commerçant qui a versé un acompte, que le procès-verbal de réception des travaux signé par le commerçant sans autre précision le mentionne comme propriétaire et maître de l'ouvrage

avocat de Mme [E] épouse [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 septembre 2014), que Mme [M], commerçante