formé le pourvoi n° K 19-16.898 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Meubles Ikea France, société en commandite

personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite

numéro B63 946, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés à cette adresse, [Adresse 3] [Adresse 3] (Luxembourg) La société CENTRALE DES FRANCHISES, société en commandite

La société KOE est une société en commandite par actions, spécialisée dans la prise de participation au sein de sociétés, permettant, notamment à ses clients de défiscaliser une partie de leur impôt sur

X... ne détenait pas des parts ou actions, à hauteur de 25 %, dans un ensemble de sociétés ayant des activités « similaires connexes ou complémentaires », ces parts et actions formant « un seul bien professionnel

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société My Money Bank, anciennement dénommée GE Money Bank, société en commandite

2016, 2 Octobre 2012 et 7 Avril 2009 cassant et annulant les arrêts rendus par la cour d'appel de PARIS les 6 Février 2014, 8 Mars 2011, 5 Juillet 2007 et 22 Mars 2007 Société ACOFI Société en Commandite

[H] [L], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dalkia, société en commandite par actions

immobiliers obsolètes (friches ou bâtiment en mauvais état) pour les transformer en appartements, résidences étudiantes ou hôtels, lesquels actifs sont soit revendus à des professionnels, soit gérés par

barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société en commandite

des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître MUSSAT-DESHAYES, avocat Société DALKIA FRANCE société en commandite

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

 l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite

Si cette délibération est accompagnée d'une modification des statuts et de la forme sociale de la société , de société en commandite par actions en société anonyme, elle n'a altéré aucun caractère de la

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale des établissements Michelin (CGEM), société en commandite

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], dont le siège [Adresse 4], prise en la personne de son maire en exercice, 2°/ à la société Financière Sofic, société en commandite