jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR QUI A ETE APPLIQUE AU MONTANT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DES ACHATS, ETANT SUPERIEUR A CEUX QUI SONT FIXES DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR QUI A ETE APPLIQUE AU MONTANT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DES ACHATS, ETANT SUPERIEUR A CEUX QUI SONT FIXES DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

QUI CONCERNE LA PREUVE EXTRA-COMPTABLE : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES OMISSIONS DE RECETTES "HORS ABONNEMENT", L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE PRODUIT DE CETTE ACTIVITE EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT

reconstitué le chiffre d'affaires de Mme X... en appliquant au montant hors taxe des achats par l'officine de spécialités pharmaceutiques, de produits para-pharmaceutiques et de laits et farines, des coefficients

différence entre les recettes finalement retenues et celles ressortant de sa propre reconstitution ; qu'en ce qui concerne la reconstitution fondée sur les salaires, le requérant n'établit pas que le coefficient

activité de production de fleurs à couper et servait au forçage des plantes ; que la société OREVE ne démontre pas que l'administration, en adoptant pour le calcul des recettes reconstituées les coefficients

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement.

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, QUE LE VERIFICATEUR EN APPLIQUANT AUX ACHATS D'ARTICLES DE CHASSE ET DE PECHE POUR LESQUELS LA PRATIQUE DES RABAIS ETAIT FREQUENTE, UN COEFFICIENT

Y..., la reconstitution des recettes fût opérée en appliquant un coefficient multiplicateur aux achats déclarés ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'administration doit, dès

d'Orange a modifié le régime indemnitaire des agents municipaux et prévu à cette occasion, pour les gardiens de police, une indemnité spéciale de fonctions dont " les bénéficiaires, les montants et les coefficients

Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°.

l'indemnité d'exercice des missions de préfecture du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2017 ; 2°) d'enjoindre au président de l'Eurométropole de Metz de procéder au réexamen de sa situation, de fixer les coefficients