Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis

cas d'autorisation préalable en dehors de celui prévu par l'article 188-2-I-2° du Code rural ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que l'opération envisagée par la SCI du Domaine de la Prise

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 311-1 du code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire

procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce tribunal d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, d'une part, leur a attribué, en application de l'article 2-9 du code

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

CHARENTE A MODIFIE SES ATTRIBUTIONS A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE DE LA CUMMUNE DE ROUGNAC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement de Domerat : "La nouvelle distribution se fait par nature de cultures.

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

en se prévalant de toute une série de manquements imputables au preneur, d'où la mise en oeuvre de l'article L. 411-53 du Code rural ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'y avait pas lieu de se

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Loire du 3 octobre 1985, relative aux opérations de remembrement de Saint-Barthélémy d'Anjou ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

Il résulte des dispositions combinées des articles L.411-64 et L.416-1 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu

n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation