européen ou sa copie certifiée conforme ; "aux motifs que l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie conforme dans les termes de l'article 695-26 du Code de procédure pénale n'est pas produit

et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11

parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale avait pourtant

de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit de dégradation ou détérioration de biens appartenant

du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que des

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-4, 148-6 et 148-8 du code de procédure pénale. 5.

.; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a adressé, le mardi 20 septembre 2005, à l'avocat de Gilles

de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 18.

pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; que, de ce fait, la décision rendue n'a pu lui être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui dispose que

de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non-respect

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code