Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de procédure civile ; 4 / qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié s'était, de manière fautive, rendu au local syndical en dehors de ses horaires de travail, quand la lettre de sanction n'énonçait

de procédure civile ; 2 ) que les époux Z... faisaient valoir que la société Prodim avait nécessairement choisi, et au moins agréé, le local où ils exerçaient leur activité en rachetant le fonds de commerce

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les locaux litigieux étaient soumis à des contraintes spécifiques liées à leur destination de blanchisserie

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

de la société FRANCE TÉLÉVISIONS et d'AVOIR condamné le SNPCA CFE-CGC à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en première instance et en appel

; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée

Code de procédure civile et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inoccupation des locaux par la locataire qui les avait sous-loués, était sans incidence sur le droit de celle-ci

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

du nouveau Code de procédure civile, les juges ne peuvent fonder leur décision que sur les pièces qui ont fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résulte, ni des mentions de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

base légale au regard de l'accord précité, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant par motif adopté des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure civile

de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable la tierce-opposition

de la santé publique, 132-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société E...et M.

Henri X... ait bénéficié, comme il le prétendait, d'un prêt à usage des locaux litigieux, ce qu'elle contestait, celui-ci ayant soutenu devant le juge de l'exécution qu'il n'avait besoin de ces locaux

du travail et de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local et de l'article 1134 du code civil, ainsi que d'une violation des articles 455 et