au regard de l'article L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

la réception des clients, doit être fixée conformément aux articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce relatifs aux locaux à usage exclusif de bureaux, soit par référence aux prix pratiqués pour

de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.

de tout autre, même temporairement, sous réserve de l'application des dispositions des articles L145-47 et suivants du Code de commerce.

L. 145-5 du Code de commerce ; que la SCI Nevada ayant signé, le 4 septembre 1997, un nouveau bail portant sur le même local avec une société Bungalow, la société Chez Le X...

Z... et l'avait condamnée à rendre libre le local précité, en lui ordonnant de remettre les clés à la SLBA et que, d'autre part, à partir du 22 avril 1991, M.

Y... aient pu prendre connaissance de la création d'un supermarché Carrefour présenté comme le plus grand supermarché d'Europe, il incombait à la SOMICA à qui le chantier avait été concédé par la ville

de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 6 mars 2001, la bailleresse avait fait valoir que les documents produits par l'administrateur

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013

", le 29 janvier 2019, 1h en "réunion au sein des locaux de la CGT", le 4 janvier 2018, 1h de "préparation rencontre CGT", le 20 janvier, 5h d'"inauguration des locaux de la CGT" et, le 5 février 2018,

réponse; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

de commerce que M.

sont entrés dans les locaux de la société KDM Autos gérée par M.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locam et la condamne à payer à Mme [F], épouse [C], la somme de 3 000 euros ; Dit

Aux termes de l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;