de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées ne peuvent procéder à une offre au public de titres financiers. 18.

a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même Code, en confirmant une

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1142-1, I, du code de la santé publique : 11.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du Code

soixante-cinq logements ; 2°) rejette la demande présentée par l'assocaiton "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M.

062 481 02212 Représentée et assistée de Me Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0348 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-435 du 23 avril

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 69 à 71 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation