; que, préalablement à l'audience devant le tribunal correctionnel, les deux prévenus ont fait citer l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) aux fins de le faire condamner à réparer le préjudice subi par eux

méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés" ; Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière ; La

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ingrid I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, pour délit de fuite, dégradation ou destruction aggravée du bien d'autrui, refus d'obtempérer

Richard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

de séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments énumérés aux quatre premiers paragraphes de la page 4 du jugement du tribunal correctionnel

cour d'appel de POITIERS, en date du 18 juin 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Maurice, LA SA DISTILLERIE HAUGUEL, tous prévenus, et sur le pourvoi formé par : d L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

au cours de cette procédure dans ses conclusions ; que le tribunal est valablement saisi, Emile X... ne s'étant pas mépris sur l'objet et la portée de l'acte ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUYSSOU Jeanne-Marie,épouse DESCAMPS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 décembre 1994, qui, sur l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

la cour d'appel de RIOM, en date du 1er juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

avait participé à un arrêt de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance de refus de mainlevée des obligations du contrôle judiciaire ; " alors que ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation

X... a été révoqué de la SNCF le 4 juillet 1988 en raison de vols dont il a été accusé ; que sa culpabilité n'a été reconnue qu'ultérieurement par un jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 8 novembre